Basé sur une démarche peu ordinaire, il consiste à donner des grandes lignes de lecture en attirant l’attention les professionnels sur des subtilités et les changements voulus dans le sens de l’amélioration des procédures, la justice sociale, le renforcement des contrôles ainsi l’augmentation des recettes fiscales et non fiscales d’une part ; et les risques et contentieux qui peuvent subvenir sans veille juridique d’autre part.

Il retrace, en renvoyant le lecteur à la page correspondante, premièrement les principales innovations fiscales, deuxièmement les innovations douanières, troisièmement les innovations non fiscales et quatrièmement les chiffres clés et de la Répartition des Dépenses de cette Loi de finances pour finir avec une conclusion. Il est prévu également quelques questions et réponses rapides à des préoccupations essentielles que peuvent susciter sa lecture.

Une synthèse structurée des innovations fiscales introduites par la Loi de finances 2026, idéale pour votre suivi en matière fiscale est nécessaire pour l’optimisation et l’anticipation. Nous avons retenu principalement ce qui suit :

1. Le Renforcement de la Transparence et de la Traçabilité

• Facture Normalisée Obligatoire : Généralisation de l'obligation de délivrer une facture normalisée (papier ou électronique) pour chaque transaction. Elle devient une pièce maîtresse pour la déduction de la TVA (p. 9).
• Attribution du Numéro Impôt (NI) : L'Administration peut désormais attribuer un NI d'office à un contribuable sur la base des informations en sa possession, sans attendre une demande de ce dernier (p. 7).
• Dépôt de la Liste des Fournisseurs : Obligation pour toute personne morale d'adresser annuellement à l'Administration la liste complète de ses fournisseurs avec leurs identités, NI et montants facturés (TVA incluse) avant le 31 mars (p. 12).

2. La Fiscalité Internationale et Prix de Transfert

1) Déclaration "Pays par Pays" : Les entreprises appartenant à des groupes multinationaux (CA ≥ 850 millions USD) doivent déposer une déclaration détaillée de la répartition mondiale de leurs bénéfices et impôts. Cette déclaration est faite dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice fiscal concerné (p. 10).

2) Documentation des Prix de Transfert : Obligation de tenir à disposition une documentation justifiant la politique de prix pratiquée avec des entreprises liées à l'étranger (Fichier Principal et Fichier Local) (p. 9).

3) Sanctions Dissuasives : Application d'une amende de 150 000 000 FC en cas de défaut de souscription à la déclaration pays par pays (p. 13).

3. Mesures sur la TVA et Prélèvements Spécifiques

• TVA à Taux Réduit (1% et 5%) :
  • 1% : Appliqué aux produits de première nécessité (viandes, poissons, riz, sucre, lait, sel iodé, savon de ménage) et aux intrants pour l'industrie locale (cuivre, étain, aluminium, zinc) (pp. 15-16).
  • 5% : Appliqué à la vente des billets d'avion sur le trafic national (p. 17).
• Revenus des Capitaux Mobiliers : Institution d'un prélèvement de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des personnes (physiques ou morales) non-résidentes en RDC (pp. 14-15).

4. Modernisation des Procédures et Recouvrement

• Conditionnalité du Quitus Fiscal : L'obtention de marchés publics et de certains documents administratifs est désormais subordonnée à la présentation d'un quitus fiscal en cours de validité (p. 13).
• Sécurisation des Recettes Minières : La TVA due par les entreprises minières sur leurs importations et achats locaux est désormais déclarée et liquidée directement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) (p. 17).

Droit de Correction Spontanée : Un contribuable de bonne foi peut corriger spontanément une déclaration après l'échéance ; seuls les intérêts de retard seront alors appliqués, sans autres pénalités (p. 9). 

Les nouvelles mesures introduites visent à élargir l'assiette et à supprimer les subventions sur certains produits stratégiques.

1. Suppression des Subventions Pétrolières

Il est introduit l’Exclusion formelle de la subvention de l'État sur les carburants (terrestres et aviation) destinés aux entreprises minières, de télécommunications, forestières et brassicoles (p. 6).

2. Mesures Tarifaires

 Cette Loi abroge des mesures tarifaires temporaires par la suppression du paragraphe 4 des dispositions préliminaires du tarif des droits et taxes à l'importation (p. 6).

3. Exonérations d'Accises

Le Maintien des exonérations pour les carburants utilisés comme solvants industriels, les marchandises artisanales et les besoins diplomatiques (p. 7).

4. Droits de Douane

Nous avons la Fixation de taux spécifiques (5 %, 10 %, 20 %) sur une liste exhaustive de produits importés (matériaux de construction, produits alimentaires, etc.) (pp. 36-37).

Voici l’analyse concentrée sur les Innovations Non Fiscales introduites par la Loi de finances de 2026 :

1. Création du Fonds d’Investissement Stratégique (FIS-RDC)

• Mission : Mobiliser et structurer des financements pour accélérer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement (p. 18).
• Alimentation du Fonds :
  • 25 % des "pas de porte", royalties et primes de cession des entreprises du Portefeuille de l'État (p. 18).
  • 50 % de la redevance sur les commissions de la monnaie mobile (mobile money) revenant au Trésor (p. 18).
  • 30 % des ressources du Fonds minier pour les générations futures (p. 18).
• Procédure : Ces quotités sont non diluables et payables dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre (p. 18).

2. Nouvelles Taxes et Actes Générateurs

• Introduction de la Taxe Carbone : Sanctionne l'émission de gaz à effet de serre au-delà du seuil réglementaire (p. 23).
• Bonus de Droit d’Exploitation (Hydrocarbures) : Nouveau bonus dû lors de la signature d'un permis d'exploitation (p. 18).
• Aménagement du Territoire : Création de droits et redevances pour l'occupation précaire du domaine public (pipelines, fibre optique, stations-service de plus de 3 pompes, pylônes) (p. 21).
• Secteur Minier : Nouveaux frais de dépôt pour l'agrément des bureaux d'études environnementales, des laboratoires d'analyses et des entités de traitement (p. 22).

3. Modernisation du Contrôle et des Recouvrements

• Outils Numériques : Les agents de l'Administration (DGRAD) sont autorisés à utiliser des outils numériques et logiciels pour déterminer l'assiette des recettes (p. 19).
• Enquêtes Judiciaires : Les agents revêtus de la qualité d'OPJ (Officier de Police Judiciaire) peuvent désormais effectuer des missions d'enquête pour constater des faits infractionnels (p. 20).
• Dividendes Miniers : Le dividende prioritaire de l'État dans les entreprises minières doit être déclaré au plus tard le 15 mai et payé sous 8 jours, indépendamment de la tenue de l'Assemblée Générale (p. 22).

4. Sécurisation Juridique et Transparence

• Le Rescrit Fiscal (Non Fiscal) : Un assujetti peut désormais demander une prise de position formelle de l'Administration sur l'application d'une loi. Cette réponse (rescrit) est opposable à l'Administration (p. 19).
• Limitation des Référés : Les actes de recouvrement de la DGRAD ne peuvent plus faire l'objet de procédures de référé devant les juridictions administratives (sauf référé fiscal spécifique), afin d'éviter le blocage injustifié des recettes (p. 20).  

1. Chiffres Clés du Budget 2026

Tous les montants sont exprimés en Milliards de Francs Congolais (FC)

2. Répartition des Dépenses (Budget Général)

• Dépenses de Personnel : 14 033,0 Mds FC (28,7 %) - En hausse de 16% pour la mécanisation des nouvelles unités. (pp. 4, 29).
•  Investissements (Équipements & Travaux) : 16 012,5 Mds FC (32,7 %) - Priorité au PDL-145 Territoires. (pp. 4, 29).
•  Transferts et Interventions : 8 533,8 Mds FC (17,4 %) - Inclut le fonctionnement des Provinces. (pp. 4, 29).
•  Dette Publique (Capital & Intérêts) : 2 967,8 Mds FC (6,1 %). (p. 29).

3. Conclusion : les 3 Piliers de la Loi de Finances 2026 sont essentiellement les suivants :

• La Souveraineté Économique : Une hausse de 12,8% des recettes internes (p. 2) visant à réduire la dépendance aux appuis budgétaires extérieurs (en baisse de 4,7%) (p. 3).
• La Modernisation Fiscale : Passage à une administration numérique avec la facture normalisée (p. 9) et le numéro impôt d'office (p. 7) pour élargir l'assiette sans étouffer les entreprises existantes.
• L’Investissement Stratégique : Création du FIS-RDC (p. 18) et maintien du PDL-145 Territoires (p. 24) comme moteurs de la reconstruction et de la réduction des inégalités spatiales.

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